CONDITIONS GENERALES DE VENTES
MATERIEL-DE-LABORATOIRE.COM



1 – CLAUSE GÉNÉRALE
Nos ventes et prestations sont réservées aux professionnels ( B to B ) et sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation formelle et expresse de notre part et qui s’appliquent à toutes les opérations conclues avec un client au travers d’une commande écrite, téléphonique, e-commerce ou d’un marché passé pour une période précise.

Dans le cadre des ventes à distances, il est rappelé que le e-commerce en B to B relève du code du commerce, ainsi il ne pourra être opposé de délai de rétractation, de retour au frais du vendeur ou toutes autres dispositions législatives relatives au code de la consommation.

En acceptant ces conditions, vous reconnaissez être assimilé à un acheteur professionnel.


2- CONFIDENTIALITÉ
Les études et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.


3- COMMANDES
3-1 – Formalisation de la commande
La commande est réputée ferme après la réception par nos services d'un numéro valide de commande interne à votre organisation, d'un bon de commande original, ou son paiement intégral. En ce qui concerne notre outil de vente, www.materiel-de-laboratoire.com, la commande est formalisée à partir du paiement CB, de la réception par nos services de votre bon de commande original, ou la validation de votre numéro interne de commande lors de l'acceptation de votre e-devis lorsque votre niveau de compte le permet.
3-2 – Annulation de commande
Une annulation de commande d’un client ne pourra être acceptée que dans la mesure où les produits pourront être repris par nos fournisseurs et ne concerne pas les fabrications sur plan précédemment accepté.


4- LIVRAISONS – TRANSPORT
• Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif
• La non observation d’un délai indicatif ne peut motiver un laissé pour compte, une remise ou une indemnisation quelconque, quelles qu’en soient les causes, importances et conséquences du retard.
• Si la livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, et spécialement si ce retard est imputable à un de nos fournisseurs, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue, sauf conventions spéciales dûment signées par nos soins.
• En cas d’indisponibilité de produits, une commande peut faire l’objet de plus d’une expédition, sauf instruction contraire de l’acheteur.

4-1 - Conditions de facturation
Minimum de commande 300 euros HT. Toute livraison en France métropolitaine est facturée au réel avec un minimum de 25 euros HT. Pour les autres destinations, nous consulter.
4-2 - Réception des marchandises
Nos marchandises sont soigneusement vérifiées et emballées avant expédition. Aucune réclamation concernant la réception de marchandises endommagées ne sera prise en compte sans présentation d’un justificatif de réserve (bruit de casse, carton enfoncé, palette défilmée…) prise auprès du transporteur par l’acheteur.


5- SPÉCIFICATIONS ET ILLUSTRATIONS
Les descriptions et les illustrations contenues dans nos catalogues sont données à titre indicatif et sans engagement. Tout article peut être modifié sans préavis, selon les perfectionnements qu’imposeraient les améliorations techniques ou la mise en conformité avec les normes légales. De même, poids et dimensions ne sont qu’approximatifs et ne peuvent en aucun cas être la cause de réclamations, sauf précisions spécifiques au devis.


6- ÉTUDES ET FABRIQUATIONS SPÉCIALES
Nous réalisons régulièrement des appareils ou des articles spéciaux selon des indications précises communiquées par nos clients. Ces articles ne peuvent être refusés à la livraison que dans un seul cas : celui de vice de fabrication. - Les schémas, devis, prototypes, essais établis par nos services ainsi que les idées originales qu’ils renferment restent la propriété de Herfray SARL et ne peuvent être communiqués ou cédés à des tiers.


7- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
• Le vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
• Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre) avant paiement effectif et définitif.
• Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.


8- PRIX
8-1 – Conditions de paiement
• La facture est payable à 30 jours net à la date de la facture. En cas de paiement comptant, il ne sera accordé aucun escompte.
• Les clients n’ayant pas de compte en nos livres, ainsi que ceux se trouvant en dehors du territoire métropolitain Français, devront régler leurs achats au comptant lors de la commande.
• Le règlement de toute livraison partielle devient normalement exigible à l’échéance portée sur la facture correspondante, et non lors de la livraison du solde.

8-2 – Pénalité pour retard de paiement.
A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
• De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l’acheteur sera redevable d'une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues,d'une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros ou d'un montant supérieur sur justificatif en cas de frais de recouvrement plus important et d’un taux d’intérêt égal à 17% par an.

8-3- Sanction de non règlement
En cas de non règlement de l’une quelconque de nos factures, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes.
En outre, en cas de non règlement par le titulaire d’un compte dans nos livres, ce compte sera immédiatement fermé, et les sommes restant dues seront immédiatement et de plein droit exigibles sans qu’il soit besoin d’aucune formalité. Nous nous réservons la possibilité de faire intervenir l'huissier ou la société de recouvrement de notre choix afin de procéder au recouvrement des sommes dues.
Tout chèque sans provision entrainera l'application de l'article 8-2.


9- GARANTIE
• Toute réclamation sur la qualité des produits doit être formulée sur le champ et par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures suivantes.
• Nous déclinons toute responsabilité pour altération de la qualité de nos produits postérieure à la livraison, pouvant résulter notamment des conditions atmosphériques, du transport, d’une mise en œuvre tardive et en général du non respect des règles d'utilisation.
Au titre de la garantie, le vendeur procédera au remplacement gratuit des pièces reconnues défectueuses par ses services.


10- CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera à défaut d’accord amiable de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de RENNES.


Tél. : 02 99 07 05 76 - Fax : 02 99 07 02 61 - contact@materiel-de-laboratoire.com - Plan du site - Mentions légales - Conditions générales de vente - HerfraySVS © 2013 by Stoun